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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Préambule

Le site marchand apparencesboutique.com  est exploité par la société EURL PLEINELUNE au capital de 7 500€, ayant son siège social à l’Immeuble SAMOA  voie verte 97122 BAIE-MAHAULT et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre  sous le numéro RCS 499 922 995 00018.


Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées pour l’ensemble des articles proposés sur le site apparencesboutique.com .
Les conditions de ventes applicables à toute transaction sur le site apparencesboutique.com, sont celles mentionnées en ligne sur ce dit site au moment de la passation de commande par le client. Le client reconnaît avoir prit connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.
En conséquence, le fait de passer commande sur le site apparencesboutique.com, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, par le client.

Eurl PLEINELUNE  se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.

2 – Prix

2-1 – Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.

2-2 – En cas de commande vers un pays et/ou autre département français , l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés peuvent être soumis à des taxes. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société EURL PLEINELUNE. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de l’entière responsabilité du client tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays.

2-3 – Toutes les commandes sont payables en Euros.

2-4 – EURL PLEINELUNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur son site  apparencesboutique.com .Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété d’EURL PLEINELUNE jusqu’au complet paiement du prix.

3 – Commande et Validation

3-1 -Les clients de la société EURL PLEINELUNE doivent être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
La société EURL PLEINELUNE se réserve le droit de refuser une commande si le client en question présente un défaut de paiement dans son historique de commande.

3-2 -Quand le client clique sur le bouton « Valider » après le processus de commande, il déclare accepter pleinement et sans réserve cette dernière ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par EURL PLEINELUNE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre EURL PLEINELUNE et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

3-3 – Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par lui même sur son compte Client et sur sa commande pour assurer son bon traitement. La société EURL PLEINELUNE ne pourra pas être tenue responsable de délais ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par la société EURL PLEINELUNE suite à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client.

 

4 – Disponibilité

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au client au moment de la passation de commande. Si les articles s’avéraient indisponibles après la commande, la société EURL PLEINELUNE en informerai et inviterai le client à annuler ou à modifier sa commande.

 

5 – Livraison

Nos articles sont généralement livrés par la poste via Colissimo. Les colis sont expédiés à l’adresse indiquée dans un délai de 2 jours ouvrables pour la Guadeloupe. Pour les livraisons à destination des autres départements, de la Caraïbe  et à l’international , la durée de livraison peut variée de 3-10 jours ouvrables. Les délais de livraison peuvent également varier en cas de difficultés d’acheminement. Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériés. L’expéditeur se réserve le droit d’utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des délais et frais prévus.

 

5-1 Le service Colissimo Suivi prévoit un délai pour la livraison, hors week-end et jours fériés et offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence lors de la présentation du facteur. Si vous êtes absent le jour de la livraison, ce dernier vous délivrera un avis de passage dans votre boite aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de poste dans un délai de 15 jours.

 

5-2 Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voir même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

 

5-3 Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. En cas de retard de livraison ou de colis égaré, nous demandons au client de nous le signaler par email à l’adresse boutiqueapparences@gmail.com. Une enquête sera demandée à la Poste ou au prestataire s’étant occupé de la livraison, et peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement au domicile du client. Si en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le colis est considéré comme perdu. Dans ce cas uniquement, EURL PLEINELUNE pourra renvoyer un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles, EURL PLEINELUNE remboursera votre commande.

La société EURL PLEINELUNE décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

 

5-4 La société EURL PLEINELUNE rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter son colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur ainsi qu’a la société EURL PLEINELUNE toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par la société EURL PLEINELUNE.

 

6 – Le paiement

Le paiement de la totalité du prix s’effectue à la commande. Il s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue Nationale et internationale),par paypal ou par virement.

La société EURL PLEINELUNE met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. A cet effet, la dite société a choisi la solution Lyra, un outil de paiement hautement sécurisé, entièrement garanti.

7 – Politique de retour et SAV

7. 1 – REMBOURSEMENT : Conformément aux articles du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 14 jours à compter de la livraison pour retourner l’article (ou) les articles commandé(s) sans avoir à payer de pénalités. Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, étiquetés, complets, neufs, non portés, non lavés.

Pour cela, le Client doit se connecter à son compte puis cliquer sur « Mes Commandes ». Il doit ensuite sélectionner la commande concernée et suivre les instructions.

Une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des articles retournés.

Adresse de retour :

APPARENCES

EURL PLEINELUNE
IMM SAMOA VOIE VERTE
97122 BAIE-MAHAULT

GUADELOUPE

 

Les articles retournés incomplets, endommagés, détériorés ou tachés par le client ne seront pas remboursés.

 

Nous invitons le client à contacter notre service à l’adresse boutiqueapparences.gmail.com , afin de solliciter son bon de retour Colissimo.

 

7.2  ECHANGE : Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison s’il souhaite changer la taille de son produit.

Avant de faire le renvoi, le client doit s’assurer de la bonne disponibilité de la taille qu’il veut échanger. Pour se faire, le client doit renvoyer sa facture, et/ou Bon de Livraison d’origine avec le formulaire de retour, présents dans le colis lors de la livraison. Si le produit est en stock, alors APPARENCES renverra la nouvelle taille, une fois le retour produit du client reçu et contrôlé par l’équipe d’APPARENCES . Si le produit n’est plus en stock, alors APPARENCES proposera les modèles disponibles dans la taille souhaitée. Si le client ne souhaite pas d’autre modèle, alors il sera remboursé.

Pour cela, le Client doit se connecter à son compte puis cliquer sur « Mes Commandes ». Il doit ensuite sélectionner la commande concernée et suivre les instructions.

 

Adresse de retour :

APPARENCES

EURL PLEINELUNE
IMM SAMOA VOIE VERTE
97122 BAIE-MAHAULT

GUADELOUPE

 

Les articles retournés incomplets, endommagés, détériorés ou tachés par le client ne seront pas échangés.

Nous invitons le client à contacter notre service à l’adresse boutiqueapparences@gmail.com , afin de solliciter son bon de retour Colissimo.

7.3 – Si le retour est dû à une erreur de la part de l’expéditeur, les frais de transport sont à la charge de ce dernier. Pour ce type de réclamation, le client devra s’adresser par mail à boutiqueapparences@gmail.com.

Le service client enverra gracieusement un bon de transport de retour au client. Dès réception du produit envoyé par erreur, EURL PLEINELUNE s’engage à envoyer dans les 24 h le bon colis.

Pour toute autre information, réclamation, le client devra s’adresser au service client d’APPARENCES en mentionnant la référence et date de commande :

Par courriel :
boutiqueapparences@gmail.com

7-4 Politique de retour Hors Guadeloupe.

Les frais de retours et d’échange sont aux frais du client en dehors de la Guadeloupe. 

Hors Guadeloupe, les droits et taxes douanières  et frais de formalités sont à la charge du client.

8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site apparencesboutique.com qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, de marques ou de brevet. Ils sont la propriété exclusive d’EURL PLEINELUNE. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’EURL PLEINELUNE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lesquels les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’ EURL PLEINELUNE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ses photographies ou l’un de ses textes.

EURL PLEINELUNE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

EURL PLEINELUNE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites web que le site apparencesboutique.com . EURL PLEINELUNE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites serait contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

10 – Protection des données personnelles

EURL PLEINELUNE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles pourront être utilisées uniquement pour personnaliser la communication et l’offre produit réservée à ses clients .

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse. 

La société EURL PLEINELUNE  ne fait aucun démarchage téléphonique. Le numéro de téléphone demandé lors de la commande sera uniquement utilisé à des fins de livraisons, par le transporteur sélectionné.
Article L223-1 du code de la consommation : Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

 

11 – Garanties – Limitation de responsabilité

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, si le produit a été porté dans des conditions normales d’utilisation, et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Article L211-4 du code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-9 du Code de la consommation: En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10 du Code de la consommation: Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

  • Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

  • Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du Code de la consommation: L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’Acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

12 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seul le TGI de Pointe à Pitre  sera compétent.

Le consommateur a le droit de recourir à un médiateur à la consommation en cas de litige (articles L221-11, L221-5 et L111-1 du code de la consommation).